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Conditions Générales de Vente - Pour les Professionnels
Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, ces CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Article 1 - Champ d'application - Opposabilité
https://www.promovap.com/infos/12-politique-de-confidentialiteLe site Internet "https://www.promovap.com/" (le « Site internet », est spécialisé dans la distribution aux consommateurs et professionnels de cigarettes électroniques et de tous accessoires et consommables en relation avec ce type d’articles (ci-après les « Produits »).
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») sont conclues d'une part entre la société TCD-EDISTRIBUTION, SAS au capital de 1.000,00 € dont le siège social est sis 24, RUE GILBERT PARISSE – 59990 CURGIES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 849500293 (ci-après le « Vendeur ») et d'autre part, par tout acheteur professionnel souhaitant procéder à un achat via le Site internet (l’« Acheteur »).
L’Acheteur est tenu de prendre connaissance des CGV avant toute passation de commande, il est réputé avoir avec accepté les CGV et en avoir pris connaissance en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que la Politique de confidentialité du Vendeur disponible ici : https://www.promovap.com/infos/12-politique-de-confidentialite.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité de l’Acheteur. Les photographies et graphismes présentés sur Site internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur en cas de variations minimes.
En aucun cas, le Vendeur ne pourra être soumis à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce.
Tout avantage consenti à l’Acheteur au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie « proportionnée » conformément à l’article L. 442-1, I, 1° du Code de commerce. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par le Vendeur à s’en prévaloir ultérieurement.
Article 2 - Prix
Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le Site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros et hors taxes. Les prix tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’emballage, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site internet et calculés préalablement à la passation de la commande. La livraison n’inclut pas la mise en service des Produits.
Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Le cas échéant, un franco de port s’appliquera à partir d’un montant minimum de commande indiqué sur le Site internet. Ce minimum de commande s’entend après tout remise éventuelle et hors frais de livraison.
Article 3 - Commandes
Il appartient à l’Acheteur de sélectionner sur le Site internet les Produits qu’il désire commander. Pour cela l’Acheteur devra, successivement :
- Confirmer être majeur (avoir la majorité) ;
- Sélectionner les Produits et les ajouter dans son « Panier » en cliquant sur l’onglet prévu à cet effet ;
- Valider son Panier en cliquant sur l’onglet « Commande » après avoir : (i) contrôlé la quantité souhaitée pour chaque Produit sélectionné (et l’avoir modifié le cas échéant selon son souhait) et (ii) accepté les CGV ainsi que la Politique de confidentialité. L’étape (ii) est une condition préalable obligatoire afin d’accéder à la prochaine étape du processus de passation et de validation de la commande ;
- Si cela n’a pas déjà eu lieu, s’identifier en renseignant son adresse courriel ainsi que son mot de passe s’il possède déjà un compte ou, à défaut, à s’enregistrer sur le Site internet en remplissant le formulaire prévu à cet effet après avoir cliqué sur l’onglet « CREEZ VOTRE COMPTE » ;
- Confirmer l’adresse de livraison qui, par défaut, sera celle renseignée lors de la création du compte par l’Acheteur sur le Site internet. Si le choix par défaut n’est pas souhaité par l’Acheteur, ce dernier sera tenu d’indiquer de lui-même l’adresse de livraison souhaitée avant de valider cette étape. ;
- Choisir entre un enlèvement au 262 rue des bouleaux bat 10 59860 – Bruay-sur-l’Escaut (l’ «Entrepôt ») ou une livraison à l’adresse indiquée par l’Acheteur ;
- Choisir le mode de paiement souhaité parmi ceux proposés et procéder au règlement de sa commande. Une fois le paiement réalisé et perçu par le Vendeur, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée sur le compte créé sur le Site internet.
Une fois le paiement réalisé et perçu par le Vendeur, l’Acheteur recevra un courriel de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée sur le compte créé sur le Site internet.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande passée par l’Acheteur.
Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles. Une vente sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courriel et après encaissement par ce dernier de l’intégralité du prix.
Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Vendeur et l’Acheteur.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Malgré tous nos efforts, un Produit peut s’avérer indisponible a posteriori de la validation de votre commande.
Dans ce cas, le Vendeur vous en informera promptement par courriel et procédera aussitôt au remboursement du prix du Produit ainsi que toute somme versée concomitamment à cette commande, notamment les éventuels frais de livraison.
Article 4 - Modalités de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande sur le Site internet par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires sous réserve que la carte bancaire soit autorisée ;
- ou par virement.
Le paiement par virement est réputé réalisé à réception du paiement concerné sur le compte bancaire du Vendeur.
En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte est effectué lors de la passation de la commande ou lors de la livraison dans le cas où l’Acheteur a opté pour ce mode de paiement.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Article 5 - Livraison
Les Produits commandés par l’Acheteur seront à enlever à l’Entrepôt, à partir de la date indiquée par le Vendeur, ou livrés à l’adresse indiquée dans le délai donné de manière indicative par le Vendeur à l’Acheteur lors de la passation de la commande. Toute erreur de l’Acheteur dans l’indication de l’adresse de livraison lors de la passation de commande peut donner lieu à des coûts supplémentaires supportés par ce dernier.
Tout commande enlevée à l’Entrepôt devra l’être dans un délai de trente (30) jours suivant la date indiquée de mise à disposition. Au-delà, les Produits commandés seront conservés à l’Entrepôt aux frais de l’Acheteur à raison de 75€ HT par palette par mois (avec application au prorata dans le temps le cas échéant). Le chargement est à la charge de l’Acheteur qui, en outre, s’engage à procéder au chargement avec ses propres outils adaptés et dans un véhicule adapté, notamment en termes de capacité (volume, poids total autorisé en charge prévu par le constructeur, etc.).
Le délai indiqué s’entend à compter de l’expédition de la commande auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande sur le Site internet. En cas de fermeture annuelle hivernale ou estivale telle qu’indiquée sur le Site internet lors de la passation de la Commande, le délai de livraison donné à titre indicatif est automatiquement suspendu ce jusqu’au premier jour ouvré suivant l’expiration de la période de fermeture concernée.
La livraison est considérée comme intervenir à partir du moment où l’Acheteur prend la possession physique ou le contrôle du ou des Produits. Les Produits sont livrés en une ou plusieurs fois.
Dans le cadre d’une livraison à l’adresse indiquée, la livraison est réputée intervenir lors du déchargement des Produits par le transporteur, sur le trottoir ou au pied du camion. Aucune opération de manutention (notamment livraison dans un garage, à l’étage, etc.) ne sera effectuée par le transporteur et remise obligatoirement contre signature.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par l’Acheteur lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lors de la réception de sa commande :
- L’Acheteur doit vérifier que les Produits sont complets (y compris les éventuels accessoires). Toutes les fois où l’Acheteur constate que certains accessoires sont manquants, il est tenu de prendre contact avec le Vendeur au plus tard dans les deux (2) jours calendaires suivant la réception de la commande afin que la réclamation puisse être traitée. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa commande dans son intégralité ;
- l’Acheteur doit vérifier l’état du (des) colis reçu(s) et signaler de manière caractérisée (une simple mention « non-conforme » est insuffisante, il est indispensable de détailler et d’être exhaustif dans la description de la non-conformité) toute non-conformité sur le bon de livraison, ou refuser la livraison des Produits. Si après acceptation du colis l’Acheteur constate qu’un Produit est abîmé, ce dernier doit en informer le Vendeur au plus tard dans les deux (2) jours calendaires suivant la réception de la commande afin que la réclamation puisse être traitée. A défaut de quoi, l’Acheteur est réputé avoir reçu sa commande en bon état.
Dans les deux hypothèses ci-avant, l’Acheteur est tenu de signaler sa réclamation dans le délai imparti en contactant le Vendeur via le formulaire de contact du Site internet disponible ici : [insérer lien].
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations portant sur les vices apparents, les manquants ou sur la non-conformité des produits livrés aux Produits ou au bordereau d’expédition, doivent être, à peine de forclusion, formulées par écrit et notifiées au Vendeur, par télécopie ou courriel et, confirmés par courrier dans les huit (8) jours suivant la réception des Produits. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de tenir compte des réclamations qui lui parviendraient après ce délai, et en conséquence de facturer à l’Acheteur le remplacement des Produits objet desdits réclamations.
Les livraisons des Produits est possible en France métropolitaine uniquement.
Article 6 – Transfert de propriété – des risques
Il est expressément convenu que les produits vendus demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral des factures, la présente clause de réserve propriété étant conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre, aux dispositions de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 « relative aux sûretés ». Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur.
Si les produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus par l’Acheteur. L’Acheteur cède dès à présent au Vendeur toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, interviendra à la confirmation de la commande. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de l’Acheteur.
Article 7 – Responsabilité du Vendeur – Garantie
Les Produits vendus sur le Site internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence, en contradiction avec les règles de l’art ou défaut d'entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure. Il en va de même dans le cas où les Produits sont entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice. En particulier, le Vendeur n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, consécutif ou non, et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Le contenu du Site internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande de l’Acheteur) en vue de la fourniture des Produits à l’Acheteur. L’Acheteur s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 9 - Retours
Aucun retour de produit ne sera accepté par le Vendeur, sauf accord écrit préalable de ce dernier précisant l’adresse de livraison du retour et les prix de reprises. Tout Produit retourné sans cet accord préalable sera refusé et retourné à l’Acheteur, et ne pourra donner lieu à l’établissement d’un avoir.
Dans le cas d’un accord, le retour des Produits devra être effectué au plus tard quinze (15) jours après la date de l’acceptation du Vendeur. Les frais de retour sont toujours à la charge de l’Acheteur. Les Produits seront retournés aux seuls frais de l’Acheteur et voyageront aux risques et périls de ce dernier. Les Produits retournés devront être à l’état neuf et dans leur emballage d’origine et accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis indiquant notamment le numéro de la commande concernée.
Tout retour de Produits accepté par le Vendeur entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’Acheteur, après que le Vendeur aura procédé à une vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Cet avoir se fera sur la base des prix facturés avec une réfaction minimum de trente (30) % pour frais de manutention et de reconditionnement.
Article 10 - Droit applicable
Les CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les dispositions issues de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, sont inapplicables aux relations entretenues entre le Vendeur et l’Acheteur.
Article 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE.
Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de l’interprétation, l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre le Vendeur et l’Acheteur.
En cas d’échec, l’Acheteur est tenu de le porter à la connaissance du Vendeur par voie de lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle le détail du litige devra être décrit ainsi que la demande de l’Acheteur. Le Vendeur disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social de l’Acheteur ou celle du lieu de situation des Produits livrés.